Avez-vous pensé à l’assurance Dommage Ouvrage?

Vous souhaitez vous lancer dans un projet de construction pour votre habitation? Depuis la loi Spinetta datant de 1978, vous devez souscrire à une assurance habitation que l’on nomme assurance dommages-ouvrage. Selon cette loi, toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommage ouvrage.

Qu’est que l’assurance construction dommages-ouvrage

L’assurance dommage ouvrage permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Et cela sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Cette assurance est à souscrire bien évidemment au commencement des travaux de construction (ou également en cas de travaux de rénovation, si ces travaux remettent en cause la solidité de la construction).

Le but de cette assurance est de protéger l’assuré en cas de problème avec le constructeur (ou avec la société de rénovation). Les problèmes sont principalement les soucis d’infiltration d’eau, de murs fissurés ou de dégâts sur la charpente. Dans ce type de cas, une double assurance se met en jeu :

• La garantie « assurance dommages-ouvrage » dédommage l’assuré
• L’assureur « dommages ouvrage » cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur (ou la société de rénovation)

L’indemnisation de l’assuré est réalisée sans même rechercher la responsabilité de l’intervenant. Le bénéfice pour l’assuré est d’être indemnisé rapidement contrairement à la recherche de remboursement par l’assureur « dommages ouvrage » auprès de l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Cette procédure est particulièrement longue, celle-ci peut prendre plusieurs années.

Ce double système d’assurance permet donc à un assuré connaissant des problèmes avec son constructeur de maison à ne pas attendre des années avant d’être indemnisé.

Déclaration d’un sinistre

En cas de sinistre, via une lettre recommandé avec accusé de réception, Vous devez le déclarer aussitôt à votre assureur. Attention l’expiration de l’assurance dommages-ouvrage est identique à la garantie décennale. Cette garantie n’est donc acquise que pendant une durée 10 ans à partir de la fin des travaux et à la réception du chantier. Petite précision, la garantie couvre toujours le bien immobilier même s’il a été vendu.

Pour en savoir plus, je vous invite à vous rapprocher directement auprès de votre assureur. Sinon vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française service-public.fr avec sa rubrique travaux de construction.